Un commerçant dont la boutique serait expropriée, même en partie, peut avoir droit à une indemnisation pour le trouble causé à ses activités commerciales, indépendamment du paiement de la valeur de son fonds de commerce.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Ce principe posé par la Cour de cassation se fonde sur le droit à une indemnisation intégrale du préjudice matériel, direct et certain, causé par une expropriation et il est indépendant du versement d’une indemnité de remploi destinée à faire face aux frais causés par la recherche et l’acquisition d’un bien semblable ailleurs.
Un garagiste, auquel la collectivité avait acquis de force une partie seulement de ses locaux commerciaux, se plaignait de ce qu’on lui avait refusé une telle indemnité.
En appel, les juges avaient en effet estimé que, étant demeuré au même endroit dans des locaux seulement plus réduits, il n’avait pas exposé de frais pour adapter son commerce à de nouveaux locaux ou à un nouvel environnement après un déménagement.
Mais cette expropriation partielle peut cependant créer des difficultés indemnisables liées à la poursuite de l’activité dans les locaux plus réduits qui restent, a observé la Cour de cassation. Il revient seulement à la victime de prouver qu’elle a subi ce préjudice qui n’est indemnisé ni par le paiement de la valeur partielle du fonds correspondant à son amputation, ni par l’indemnité de remploi qui lui correspond et qui se monte à un pourcentage de l’indemnité principale.
(Cass. Civ 3, 4.7.2024, J 23-15.027).
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